Réglementation de la dépollution pyrotechnique en France : les textes de référence

La législation française relative aux munitions non explosées (MNE / UXO) et aux restes explosifs de guerre (REG) repose principalement sur le Code de la sécurité intérieure, le Code du travail, le Code de l'environnement et le décret n° 2005-1325 modifié et ses arrêtés. Voici les textes de référence, avec leur lien Légifrance.

Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié

Il fixe les règles de sécurité applicables aux chantiers de dépollution pyrotechnique. Il a été modifié par le décret n° 2010-1260. Lire le texte sur Légifrance

Arrêté du 23 janvier 2006 – niveaux de connaissances

Pris en application du décret de 2005, il définit les niveaux de connaissances requis des personnels intervenant sur les chantiers de dépollution pyrotechnique. Lire le texte sur Légifrance

Arrêté du 12 septembre 2011 – distances d'isolement

Il fixe les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique : distances à maintenir entre les zones de présence des travailleurs du chantier, et entre ces zones et les installations avoisinantes. Lire le texte sur Légifrance

Code du travail – articles L.4121-1 à L.4121-3

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Tous les employeurs dont les salariés travaillent sur un site où il peut exister un risque lié aux munitions non explosées doivent donc garantir un système de travail sûr, qui traite de manière adéquate le risque pyrotechnique. Lire l'article L.4121-1 sur Légifrance

Code de l'environnement – articles L.556-2 et R.125-43

L'article L.556-2 impose une étude des sols pour les projets de construction ou de lotissement situés dans un secteur d'information sur les sols. L'article R.125-43 exclut toutefois la pollution pyrotechnique de ce dispositif, en renvoyant au Code de la sécurité intérieure. C'est ce vide d'information du maître d'ouvrage que le guide du SMDPYRO vise à combler. Lire l'article L.556-2 sur Légifrance

Code de la sécurité intérieure – déminage

Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics (article L.733-1). Les articles R.733-1 à R.733-13 définissent les compétences des services de l'État et les modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'État utilisés par le ministère des Armées, dont l'étude historique et technique. Lire le texte sur Légifrance

Pour une analyse complète des obligations de chaque acteur, consultez le Guide MNE / UXO du SMDPYRO.